Coopérative suisse
des artistes interprètes SIG

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Les Contrats

… sont essentiels dans chaque domaine. Le droit suisse ne propose pas de droit des contrats à part entière pour la culture. Il n’existe donc pas de droit spécifique à la musique, au film ou à la danse. Les diverses règlementations régissant les droits réels, le droits des contrats, le droit du travail et le droit des sociétés ont une influence sur l’activité des artistes.

Le Code civil suisse (CC) et le Code des obligations (CO) représentent les fondements essentiels pour les diverses relations juridiques. La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) couvre toutefois un domaine juridique spécifique.

De nombreux types de contrats ne requièrent pas la forme écrite, il suffit que les parties aient, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. Comme les affaires traitées dans le divertissement sont, la plupart du temps, relativement complexes, et que les contrats sont souvent conclus pour une longue durée, il est recommandé de rédiger les contrats par écrit. La forme écrite facilite aussi l’interprétation des contrats en cas de différends en lien avec leur contenu. Il convient également de se renseigner auprès d’un spécialiste avant la signature d’un contrat.

Vous trouverez des informations détaillées et les modalités particulières auprès de votre association professionnelle ou en contactant notre conseiller avec une question concrète.

Veuillez aussi lire nos FAQ. Il s’agit de questions qui sont souvent posées sur les interprètes et leurs droits, ainsi que des réponses à ces questions.

Contrats dans le domaine de la musique

Contrat de disques?

En s’y penchant de plus près, on constate qu’il existe trois formes de contrats.

  1. Le contrat d’artiste/d’exclusivité
  2. Le contrat de licence et
  3. Le contrat de distribution / distribution on ligne

Vous trouverez les détails s’y rapportant et ce qui distingue ces contrats l’un de l’autre dans ce qui suit.

Le contrat d’artiste a pendant longtemps été le contrat standard entre un producteur et un artiste. La maison de disques organise et finance un enregistrement et veille à sa commercialisation. L’artiste lui-même et ses œuvres sont l’objet du contrat. Cela signifie que, pendant la durée du contrat, l’artiste est uniquement autorisé à publier l’ensemble de ses phonogrammes et vidéogrammes chez la maison de disques avec laquelle il a signé un contrat. La maison de disques s’engage en contrepartie à publier, pendant la durée du contrat, un certain nombre de phonogrammes avec l’artiste, de prendre en charge l’intégralité des coûts de production (production en studio, production des phonogrammes, etc.), ainsi que d’organiser la promotion et la vente de ceux-ci.En règle générale, l’artiste accorde à la maison de disques le droit d’utiliser les enregistrements pour l’ensemble de la durée de protection (La protection dure 50 ans à partir de la publication du support de son ou d’image, ou à partir de la confection dudit support s’il n’est pas publié). En contrepartie, l’artiste touche un pourcentage du chiffre d’affaires émanant de la vente de ses phonogrammes (royalties) et une certaine somme (déductible) en guise d’avance. La maison de disques prend un plus grand risque, mais sa participation aux recettes est plus élevée.

Les «contrats à 360°» sont devenus à la mode ces dernières années. Dans ce cas, l’artiste transfère l’utilisation de tous ses droits à une société, incluant l’édition, le management, le booking et le merchandising. Cela tombe sous le sens pour de grandes stars (p.ex. Madonna – Live Nation), mais il faut surveiller de près les éventuelles conséquences négatives qui pourraient en découler.

Dans le cas du contrat de licence, l’artiste transfère ses droits sur un enregistrement en particulier à une maison de disques. L’objet du contrat est la bande master, à partir de laquelle on va faire des copies et que la maison de disques obtient de manière exclusive ou non exclusive pour une certaine durée et un certain territoire délimités dans le contrat.

En ce qui concerne la cession des droits, le contrat d’enregistrement est similaire au contrat d’artiste. Cependant la durée ainsi que le territoire du contrat sont généralement différents. Ces points peuvent être négociés de manière sélective. Cette négociation peut permettre à l’artiste de prévoir des droits d’exploitation plus courts que la durée de protection (50 ans) afin de transmettre ultérieurement, au besoin, les droits à d’autres parties intéressées.La limitation à certains territoires peut s’avérer payante car il est alors possible de conclure un contrat dans un autre pays avec un autre label mieux ancré dans le pays en question.
La maison de disques s’engage à produire les phonogrammes à partir de la bande master, de les commercialiser et de les promouvoir – et ce à ses propres frais. Etant donné que, conformément au contrat de licence, la maison de disques ne prend pas en charge les coûts de production studio, son pourcentage aux recettes est moins important. Elle paie éventuellement une avance à l’artiste.

En ce qui concerne les contrats d’enregistrements, on se pose souvent la question: Qui est producteur? Il ne s’agit pas là du producteur musical mais du producteur qui prend en charge le risque économique (de la prise de son). Ce dernier a alors le droit de participer à la répartition des redevances de Swissperform. Cette situation mérite d’être réglée dans le contrat.

Les points contractuels importants en lien avec le contrat de licence et le contrat d’artiste sur lesquels il s’agit de veiller et de négocier (liste non exhaustive) sont:

  • Objet du contrat – description précise sur quoi porte le contrat
  • Transfert des droits – la maison de disques est ainsi habilitée à exploiter les enregistrements faisant l’objet du contrat. Il s’agit en particulier des droits suivants:
 – droits de reproduire et de distribuer
    – droits de faire voir et entendre (représenter)
    – de diffuser et de retransmettre
    – de louer et de promouvoir les phonogrammes avec le nom de l’artiste
    – de compiler les enregistrements contractuels (compilations, best of)
    – droits à d’autres fins et droits de synchronisation (film, publicité, vidéo, multimédia, etc.)
    – droits d’altérer (remixes, traduction, sample)
    – d’attribuer des sous-licences
    – droits de reproduction graphique
    – de merchandising (le cas échéant)
  • Droits/obligation de publication (obligation la plupart du temps, surtout lorsque les contrats sont internationaux)
  • Exclusivité artiste / groupe
  • Exclusivité enregistrement contractuel
  • Exclusivité personnelle (seulement contrat d’artiste)
  • Exclusivité de titres (Période au cours de laquelle le titre ne doit pas être enregistré à nouveau)
  • Territoire contractuel
  • Durée contractuelle / options
  • Durée d’exploitation
  • Rémunération:
    – recettes émanant de la vente des phonogrammes (royalties) et allant à l’artiste > en % sur le PPD (Price Published to the Dealer)
 en d’autres termes le prix HT le plus élevé applicable à l’exemplaire considéré tel que publié au détaillant
    – ventes à l’étranger > réduction de la participation
    – ventes club
s, mail order > réduction de la participation
    – soldes et offres spéciales
    – déduction technique
    – free goods et rabais
  • Achat propre phonogrammes (achats obligatoires)
  • Décompte et paiement
  • Fin du contrat
  • Clause de faillite
  • For juridique
  • Clause de sauvegarde

Un contrat de distribution est conclu entre un artiste ou un label (maison de disques) avec un distributeur. L’objet du contrat est la distribution des phonogrammes produits par l’artiste ou le label. Le distributeur n’obtient aucun autre droit sur les enregistrements de l’artiste.

Il existe différentes combinaisons possibles pour les contrats de distribution. La production de phonogrammes ou l’échantillonnage de médias par exemple peut être effectué en partie par le distributeur. La participation de l’artiste ou du label aux recettes est beaucoup plus élevée que dans le cas des autres contrats.

 

Distribution en ligne

Dans la mesure où les droits pour la diffusion numérique via des plateformes en ligne n’ont pas déjà été cédés à un label dans un contrat de licence ou à un distributeur dans un contrat de distribution, ces droits peuvent être directement gérés par l’artiste. Les distributeurs en ligne (appelés agrégateurs de contenu) compilent des produits venant de sources diverses et redirigent ces données vers des plateformes de téléchargement ou de streaming (iTunes, etc.) sous forme de paquet.

Autres formes de contrats

En plus des contrats relatifs à une oeuvre, il existe aussi des contrats relatifs aux individus (contrat d’artiste, de production et/ou d’arrangement) ou des contrats conclus entre des individus pour former un groupe (contrat de groupe / contrat de société), des contrats entre des individus et/ou des groupes avec des sociétés ou des organisations (contrat d’engagement, contrat de management, contrat de booking, contrat de promotion, contrat de merchandising, etc.) et des contrats entre des individus et/ou des groupes avec des autres individus (contrat de production, contrat d’arrangement).

Ci-dessous des informations relatives aux contrats les plus importants.

Contrats pour les individus  / Contrats entre des individus pour former un groupe

Les musiciens sont souvent engagés pour des enregistrements studio ou des tournées live. Des droits découlent de ces activités (en particulier dans le cas de productions studio), qui ne sont souvent pas clairement réglementés ou qui sont même oubliés. Il convient donc de demander l’établissement d’un contrat ou d’indiquer les points essentiels lors de la facturation du cachet.
Les points possibles à régler:

  • Transfert de droits – le producteur obtient ainsi l’autorisation d’exploiter les enregistrements contractuels
  • Exclusivité enregistrement contractuel
  • Territoire contractuel
  • Durée d’exploitation
  • Rémunération

Le groupe représente une société simple même en l’absence d’un contrat commun. Un «groupe du dimanche» faisant de la musique comme hobby n’a pas besoin d’un contrat de groupe. A partir du moment où le groupe a un certain «standing» ou qu’il multiplie les obligations contractuelles (management, booking, maison de disques, etc.), et plus il y a de l’argent en jeu, plus il devient nécessaire de consigner par écrit les points essentiels au sein d’un groupe.

Les points possibles à régler sont:

  • Nom du groupe (droits sur le nom, en cas de dissolution du groupe, etc.)
  • Equipement (qui a payé quoi, etc.)
  • Frais généraux (local de répétitions, assurance, etc.)
  • Prestations, tâches (qui fait quoi et à quel prix, etc.)
  • Tantièmes (de quelle manière les tantièmes sont-ils répartis, etc.)
  • Représentation du groupe (représentation externe, etc.)
  • Départ d’un membre du groupe (comment continuer, etc.)
  • Dissolution du groupe (comment continuer, etc.)
  • Activités musicales des membres en dehors du groupe (quelles sont les priorités, etc.)

Contrats entre des individus et/ou des groupes avec des sociétés ou des organisations

Le contrat de management est conclu entre un artiste et un manager ou une agence. Le management s’engage à promouvoir scrupuleusement la carrière de l’artiste.

Ce contrat est difficile à classer juridiquement, parce qu’il représente un contrat mixte typique – croisement entre un mandat, une convention fiduciaire et un placement. Il présuppose toujours la délivrance d’un mandat global.

Avant la conclusion d’un tel contrat, il est préférable de faire examiner celui-ci par un spécialiste, surtout en ce qui concerne les droits et les obligations de l’agence, la durée du contrat, les modalités de résiliation et les rémunérations relatives aux différentes prestations.

Un contrat d’engagement est conclu entre un artiste (ou son représentant) et un organisateur. Par ce type d’accord, l’artiste s’engage à exécuter une prestation artistique à une date donnée, pendant une durée préétablie, sur le lieu de la manifestation concernée. L’organisateur doit fournir les conditions préalables requises, il s’agit notamment de publicité pour le concert. Il s’engage en outre à payer le cachet négocié et le cas échéant payer les tarifs SUISA.

Il existe aussi une forme de contrat entre les sociétés de radiodiffusion (radio, télévision, plateforme en ligne) et les interprètes. Afin qu’un radiodiffuseur ait le droit de diffuser la prestation d’un artiste ou d’un groupe, il a besoin de l’autorisation de cet artiste. Les droits de diffusion de supports sonores disponibles dans le commerce sont perçus en Suisse par Swissperform.

Les contrats dits de diffusion définissent ce qui a le droit, où et comment, d’être diffusé. Mais aussi quelle rémunération est prévue à cet effet, pour quel territoire le contrat est applicable, etc.De nos jours, la pratique standard pour un radiodiffuseur est de demander aussi les droits online, étant donné, qu’à la suite de la convergence radio et télévision, les différentes plateformes se complètent et qu’elles servent dans de nombreux cas aussi d’archives.

Vous trouvez toutes les informations sur le contrat d’édition sur la site web de la SUISA.