Coopérative suisse
des artistes interprètes SIG

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CH-1007 Lausanne
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FAQ Conseil

Dans cette rubrique, nous aimerions aborder la situation juridique des interprètes et les problèmes qu’ils rencontrent au quotidien. Nous avons résumé les questions les plus fréquemment posées à nos conseillers. La liste est régulièrement mise à jour avec des modifications et de nouveaux commentaires.

De nombreuses questions spécifiques sont déjà traitées sur les pages des diverses associations professionnelles. Vous trouverez une liste de ces associations ici.

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, contactez-nous.

Pour des raisons de clarté, les questions sont réparties par catégories.

L’interprète et ses droits

Chaque interprète exécutant une œuvre ou participant à l’exécution de celle-ci est qualifié d’interprète. Ceci s’applique aux interprètes dans tous les domaines: musiciens, chanteurs, danseurs, acteurs, speakers, etc. à la fois aux interprètes professionnels et aux amateurs.

Ne sont pas considérés comme interprètes, les personnes participant uniquement à l’organisation ou à la technique de l’exécution d’une œuvre, comme p.ex. des organisateurs, des producteurs, du personnel de scène, des éclairagistes, des ingénieurs du son, etc. Il en va de même pour les personnes participant uniquement à la préparation et à l’étude d’une œuvre comme un répétiteur de ballet, un accompagnateur, etc.

Un interprète est protégé par les droits voisins (droits secondaires) contrairement à l’auteur qui est protégé par le droit d’auteur.
Un interprète peut toutefois aussi être le compositeur, le parolier et/ou l’arrangeur des œuvres qu’il interprète. Dans ce cas, il est à la fois auteur et interprète avec les droits d’auteurs et les droits voisins respectifs.

Les droits voisins sont étroitement liés au droit d’auteur (d’où le nom). Ils entrent en application en particulier dans trois domaines:

  • Les droits des interprètes sur leurs prestations
  • Les droits des producteurs sur leurs enregistrements (CD, DVD, etc.) et
  • Les droits des sociétés de diffusion sur leurs diffusions (radio/TV)

Pour les interprètes, cela signifie tout particulièrement qu’ils ont droit à rémunération pour les utilisations secondaires de l’enregistrement de leur prestation (Recorded Performance). Ceci s’applique à/aux:

  • Musiciens dont les concerts sont enregistrés et diffusés
  • Bande-son de films
  • Musique dans les spots publicitaires et les films documentaires
  • Acteurs de films, séries et spots publicitaires
  • Acteurs et danseurs dont les pièces sont enregistrées et diffusées
  • Voix off dans des documentaires et des spots publicitaires

Plus d’infos à ce sujet dans la barre de menu sous „Répartition

L’interprète possède le droit exclusif d’accepter l’enregistrement de sa prestation et de fixer les modalités qui s’y rapportent. Il possède entre autre le droit exclusif de reproduire et de mettre en circulation cet enregistrement. (Voir « Droits et obligations en cas d’enregistrement d’une prestation » en bas)

Un interprète possède le droit exclusif de décider quand, où et comment sa prestation peut être utilisée. Il possède en particulier le droit exclusif de décider si:

  • Sa prestation peut être enregistrée sur un phonogramme ou un vidéogramme;
  • L’enregistrement de cette prestation peut être reproduite, par exemple par la réalisation d’enregistrements audiovisuels ou visuels;
  • Des exemplaires de sa prestation peuvent être mis en circulation;
  • Sa prestation peut être diffusée à la radio et/ou à la télévision;
  • Sa prestation ou son enregistrement peut être mis à disposition sur Internet;
  • Sa prestation live ou sa nouvelle prestation encore non divulguée peut être retransmise à un autre endroit que celui où elle est exécutée.

Afin qu’un interprète puisse décider si sa prestation peut être utilisée et pour fixer les modalités de son utilisation, les tiers doivent s’engager à obtenir une autorisation avant son utilisation. Un interprète ne peut toutefois pas refuser son autorisation si une prestation a déjà été utilisée licitement avant cette demande.

Exemple: si un CD a été publié et qu’un des morceaux de ce CD est utilisé pour une manifestation politique qui ne plaît pas à l’un des intéressés, l’utilisation ne peut être interdite.

Il est important pour ce type de contrats de définir en détail qui reçoit quels droits d’utilisation, pour quelle durée et pour quel territoire contractuel. Si un producteur déclare p.ex. qu’il veut placer un morceau à la Télévision suisse, cela ne fait aucun sens de lui donner les droits pour le monde entier pour l’utilisation à la télévision, au cinéma et pour toute autre utilisation internet. Voir aussi « Contrats« .

Oui, un interprète a le droit d’être mentionné. Il a par ailleurs le droit de choisir un nom en tant qu’artiste en lien avec son activité. Il peut s’agir de son vrai nom mais aussi d’un pseudonyme (nom d’artiste). L’interprète a aussi le droit de rester anonyme ou de ne pas être mentionné.

La mention du nom constitue un droit moral qui permet à l’artiste de pointer sur sa qualité d’interprète sur une prestation.

L’interprète doit de ce fait, à moins que cela ne soit stipulé différemment, être mentionné sur tous les enregistrements audiovisuels et visuels contenant sa prestation ainsi que sur toute prestation, représentation et reproduction de cette œuvre.

Au cinéma, la mention du nom de l’interprète dans un film ne pose aucun problème grâce aux crédits dans le générique de fin. A la télévision, les directives sont plus rigides en ce qui concerne le générique de fin. L’omission du nom est autorisée parce qu’elle est inhabituelle dans la pratique.

Ce droit est lié à l’interprète en tant que personne et prend fin à son décès.

Un interprète peut octroyer à un tiers le droit d’utiliser sa prestation moyennant une redevance ou une participation aux futurs gains.

Exemple: pour le droit d’utiliser un enregistrement, un interprète et un producteur conclut une redevance représentant un certain pourcentage des recettes obtenues grâce à la vente des enregistrements ou sous forme de rémunération fixe et unique (buy out).

Ces droits d’utilisation sont transférables contractuellement. Les parties contractuelles fixent les droits d’utilisation transférés, les modes d’utilisation acceptés, la durée et le territoire pour lequel les droits sont transférés ainsi que la rémunération pour l’interprète.

Le texte légal original se trouve sur Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA).

La prestation et les droits y relatifs

Une prestation artistique est la prestation d’une œuvre ou d’un bien culturel reposant sur une tradition folklorique. Exemples: des compositions musicales, des chorégraphies, des œuvres audiovisuelles et de cinéma, des pièces de théâtre, etc.

La prestation d’une œuvre par un interprète, que ce soit un musicien, un chanteur, un danseur, un acteur, un chef d’orchestre ou un speaker, est protégée indépendamment de l’œuvre qu’il interprète.

Il n’est pas utile de savoir si l’œuvre est protégée par le droit d’auteur ou non (p.ex. parce que la durée de protection légale est écoulée).

Chaque personne qui propose une œuvre ou une pièce folklorique avec l’intention de la rendre accessible à d’autres, indépendamment si cette prestation est publique ou privée, qu’elle soit montrée en direct ou à l’aide d’un enregistrement, est protégée.

Exemple: les musiciens live ou de studio, les acteurs de théâtre, de cinéma ou de télévision, les danseurs, les speakers, etc.

Dès sa prestation, l’œuvre est automatiquement protégée. Il n’est pas nécessaire de consigner les prestations ou les enregistrements. La protection juridique entre automatiquement en vigueur, il n’y a aucune formalité à régler.

Lorsque des enregistrements d’une prestation n’étant pas encore divulgués doivent être mis en circulation p.ex. lors d’une action promotionnelle, il est recommandé de documenter la procédure afin de pouvoir garantir une traçabilité en cas de procès. Il suffit de s’envoyer un exemplaire par courrier postal (lettre en recommandé) à soi-même et de conserver le pli fermé. En cas de différend, il est ainsi possible de prouver la paternité d’une interprétation.

Quand une prestation n’a pas encore été commercialisée et que vous êtes membre de Swissperform, vous pouvez déclarer votre prestation auprès de SWISSPERFORM.

La protection dure 50 ans à partir de la publication du support de son ou d’image, ou à partir de la confection dudit support s’il n’est pas publié. Im europäischen Raum und den USA sind es 70 Jahre.

Droits et obligations en cas d’enregistrement de prestations

Dans ce cas, l’artiste interprète a les droits exclusifs relatifs à son activité de producteur, en plus des droits relatifs à sa prestation artistique enregistrée.

L’artiste interprète peut alors soit conclure un contrat de licence avec un producteur ou un label tiers ou/et conclure un contrat de distribution avec un distributeur.

Plus d’informations relatives aux contrats dans la rubrique « contrats ».

Dès que plusieurs personnes ont participé à une prestation, ces personnes détiennent toutes les mêmes droits et l’utilisation de l’œuvre requiert l’autorisation de toutes les personnes y ayant participé.

Quand plusieurs interprètes se produisent comme groupe sous le même nom, d’ordinaire un représentant du groupe est habilité à faire valoir les droits des membres du groupe.

Dans la pratique, un groupe est souvent représenté par son manager ou une agence, tandis qu’un orchestre ou un chœur sera représenté par l’administrateur d’un orchestre ou d’un chœur, etc.

Nous avons consigné quelques points contractuels importants dans la rubrique « contrats« . Nous vous rendons toutefois attentifs sur le fait qu’un contrat type ne renseigne que sur les points contractuels les plus importants – à la manière d’une check-list. Un contrat type doit toujours être adapté à chaque cas spécifique. Les contrats type servent en première ligne à donner des indications, ils ne sont pas exhaustifs et ne peuvent en aucun cas remplacer un conseil juridique.

Afin d’obtenir une rémunération pour la diffusion d’enregistrements disponibles dans le commerce, vous devez être membre de Swissperform (s’inscrire ici) et déclarer votre participation à Swissperform via le formulaire de discographie et de filmographie.

Au sujet de l’utilisation de prestations enregistrées

Non, premièrement dans le domaine de l’utilisation à des fins privées (voir définition ici) aucune autorisation n’est requise (voir aussi le paragraphe suivant) et deuxièmement un interprète ne peut pas décider si, quand et comment sa prestation a le droit d’être utilisée, dès que sa prestation est licitement disponible sur le marché. Cela peut être sous la forme d’un enregistrement audiovisuel ou visuel et/ou lorsque sa prestation:

  • Est retransmise et diffusée à la radio ou à la télévision ou qu’elle passe dans des lieux publics tels que des restaurants, des discothèques, des magasins, etc.;
  • Peut être captée dans des lieux publics sous la forme d’émissions radio ou d’émissions télévisées;
  • Peut être copiée sous forme d’extraits à des fins pédagogiques et/ou au sein d’une entreprise;
  • Est louée publiquement.

Cela signifie que si un enregistrement a été divulgué mais qu’aucune disposition n’a été fixée contractuellement, il n’est plus possible de faire quoi que ce soit ultérieurement.

Exemples:

  • Un musicien ne peut pas empêcher un rédacteur musical d’une station de radio d’acheter un disque dans le commerce et de le passer à la radio.
  • Un acteur ne peut pas empêcher la télévision de diffuser un film de divertissement dans lequel il a un rôle.

L’utilisation est donc autorisée par la loi, en contrepartie l’utilisateur doit néanmoins payer une redevance. En Suisse, SWISSPERFORM est la société de gestion compétente faisant valoir face aux utilisateurs les droits à rémunération des interprètes. Ces redevances sont souvent perçues avec celles liées au droit d’auteur par les sociétés de gestion habilitées (SUISA, Pro Litteris, Suissimage et SSA) et sont versées à Swissperform au moyen d’une clé de répartition.

Afin d’obtenir des redevances pour cette utilisation, il faut d’abord être membre de SWISSPERFORM.

Vous trouverez d’autres informations sous la rubrique « répartition » et directement auprès de SWISSPERFORM.

Oui, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’interprète ou de l’auteur pour l’utilisation d’enregistrements à des fins privées. Les particuliers peuvent utiliser des enregistrements pour leurs besoins personnels et peuvent en faire une copie. Ceci s’applique aussi au téléchargement. Cela est aussi valable pour le téléchargement, même de sources illégales. Il est toutefois interdit de partager des fichiers téléchargés avec d’autres internautes (téléversement/upload).

Afin que les artistes ne se retrouvent pas les mains vides face à ces copies, il existe la redevance sur les supports dits vierges. Les fabricants et les importateurs paient une redevance sur les supports audiovisuels et visuels vierges à Swissperform. Sont appelés phonogrammes et vidéogrammes tous les médias sur lesquels peuvent être enregistrés des sons et des images pouvant être réécoutés, p.ex. CD, DVD, K7, cassettes vidéo, disques durs et mémoires numériques de téléphones portables, ordinateurs, etc.

Selon l’Art. 19 de la LDA, on entend par usage privé:

  1. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;
  2. toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;
  3. la reproduction d’exemplaires d’œuvres au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation.

Exemple 1: il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation lorsque la musique est utilisée dans le cadre d’une fête familiale (p.ex. un anniversaire ou un mariage). Une autorisation n’est pas nécessaire, même si l’on veut copier un CD pour un parent.

Exemple 2: un enseignant peut utiliser et faire des reproductions d’œuvres sans autorisation à des fins pédagogiques, autrement dit pour toutes sortes de formations. Il est néanmoins important de signaliser de manière clairement reconnaissable qui est l’auteur de cette œuvre.

Exemple 3: une entreprise utilise un extrait d’une pièce de théâtre ou d’un film à titre d’exemple pour une formation interne. Dans ce cas, aucune autorisation n’est nécessaire. La seule consigne à respecter est que l’exemplaire de l’œuvre est acquis légalement.

À partir du moment où une manifestation est accessible au public, elle n’est plus privée. Dans l’exemple 1, cela aurait été le cas si la fête avait eu lieu dans un parc public. Dans l’exemple 2,  l’utilisation devant un public dans l’aula de l’école en serait exclue. Dans l’exemple 3, cela aurait été le cas si un client ou un fournisseur était impliqué dans le processus ou qu’une représentation avait lieu devant une assemblée.

Remix & sampling

Oui, une autorisation doit être sollicitée auprès de tous les bénéficiaires (compositeur, parolier, arrangeur et éditeur) pour l’œuvre utilisée avant l’utilisation d’un sample d’un enregistrement (extrait de musique ou succession de sons étant réutilisé).

Une autorisation doit en outre être obtenue auprès du producteur qui commercialise l’enregistrement utilisé.

Dans la pratique, il existe des cas pour lesquels les droits n’ont pas été réglés, mais qui n’ont jamais fini en litige pour autant. Cela peut arriver si le titulaire de droits n’a pas eu connaissance de l’utilisation (autrement dit le titre n’est jamais devenu célèbre) ou parce que le sample a tellement été modifié qu’il en est rendu méconnaissable. Si l’enregistrement avec le sample devient un tube en radio ou en club et qu’il connaît un succès commercial physique ou numérique, l’interprète qui n’a pas demandé d’autorisation risque une poursuite pénale avec des conséquences financières pouvant être graves et pouvant même aller jusqu’à la destruction des phonogrammes et/ou vidéogrammes fabriqués illicitement.

Nous recommandons de solliciter toutes les autorisations nécessaires en vue de l’utilisation de samples reconnaissables.

Oui, une autorisation doit être sollicitée auprès de tous les bénéficiaires (compositeur, parolier, arrangeur et éditeur) pour l’œuvre remixée avant l’utilisation d’un remixe (version altérée d’un morceau de musique).

Une autorisation doit en outre être obtenue auprès du producteur qui commercialise l’enregistrement originale utilisée pour le remixe. Une autorisation de reproduction doit aussi être demandée auprès de SUISA.

S’il existe un contrat entre l’interprète et l’utilisateur qui a utilisé l’interprétation de l’enregistrement commercialisé, il est judicieux de régler la question du droit à rémunération à l’aide d’une clause contractuelle. En règle générale, celle-ci prévoit qu’une part des redevances payées par SWISSPERFORM aux interprètes est transférée. Dans ce cas, l’interprète ne peut pas exiger de redevances supplémentaires à SWISSPERFORM.

Si aucun contrat n’a été conclu entre l’utilisateur et l’interprète, l’interprète peut en exiger un rétroactivement à l’utilisateur, afin d’être en mesure de prouver à Swissperform, qu’il a aussi participé à l’enregistrement commercialisé et qu’il a par conséquent droit à rémunération.

Si l’utilisateur refuse, l’interprète peut porter plainte au civil contre l’utilisateur.

Il faut d’abord déterminer si l’extrait en question est protégé par le droit d’auteur. Les films, respectivement les oeuvres audiovisuelles sont protégées par le droit d’auteur pendant 70 ans après la mort du réalisateur. Cela est aussi valable pour les extraits tirés d’une oeuvre protégée. La personne qui souhaite utiliser un extrait tiré d’un film a besoin de l’autorisation de l’auteur, respectivement du titulaire des droits d’auteur. En règle générale, ce sont les producteurs de films qui sont titulaires des droits d’auteur. En ce qui concerne les extraits tirés de films suisses, SUISSIMAGE peut dans la plupart des cas aider à trouver les coordonnées des producteurs.

L’acquisition des droits nécessaires dans le cadre des productions propres des télévisions suisses est plus simple. La société Telepool gère pour différents organismes de radiodiffusion – donc aussi pour la SRF – une archive rassemblant plus de 100’000 contributions par le biais de laquelle des scènes peuvent être recherchées par titres ou motifs. Une liste de prix indique quels montants doivent être payés pour une utilisation commerciale ou non commerciale. Plus d’informations ainsi que les tarifs sont disponibles auprès de Telepool.

Pour acquérir les droits auprès de la Radio Télévision Suisse (RTS), vous pouvez composer le +41 22 708 85 65 ou envoyer un E-Mail. Pour les productions de la Radio Televisione Svizzera (RSI), plus de renseignements au +41 91 803 54 63.

En ce qui concerne les films étrangers, il est assez difficile d’obtenir l’autorisation nécessaire ou d’identifier les ayants droits. Pour les films, il est recommandé de soumettre sa demande au distributeur du film en Suisse. Lorsqu’un film a une distribution suisse, l’association suisse Procinema pour le cinéma et la distribution cinématographique donne des renseignements au +41 31 387 37 00  ou par E-Mail.

S’il n’est pas possible d’identifier les ayants droits ou si l’autorisation d’utilisation n’est pas délivrée, le film ou l’extrait ne doit pas être utilisé. Celui ou celle qui utilise le film ou l’extrait malgré le refus d’autorisation commet une infraction à la loi fédérale sur le droit d’auteur et peut être poursuivi civilement et pénalement et puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Si vous souhaitez utiliser un film ou un extrait de film pour lequel les droits sont orphelins, vous avez la possibilité de demander une autorisation auprès de Swissperform. L’autorisation est accordée si les critères suivants sont remplis de façon cumulative:

  • L’ayant droit est inconnu et introuvable:
    • adresse postale inconnue
    • adresse électronique inconnue
    • aucune réaction suite à la demande pendant une période prolongée.
  • Le phonogramme ou le vidéogramme a été fabriqué ou reproduit en Suisse il y a dix ans ou plus (le producteur doit être suisse et doit avoir produit le support depuis plus de 10 ans)
  • Le phonogramme ou le vidéogramme se trouve:
    • dans une archive accessible au public ou
    • dans une archive d’un organisme de radiodiffusion
  • En outre, l’utilisation prévue ne doit pas s’opposer aux intentions présumables des ayants droits inconnus ou introuvables.

Plus d’informations ici.

Oui et non. L’utilisation d’une autre oeuvre protégée (par exemple oeuvres littéraires et musicales) dans un film sans l’autorisation des ayants droits est licite dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue. La citation doit toujours jouer un rôle secondaire et doit être reconnaissable en tant que citation (par ex. par le biais d’un commentaire, d’un dialogue etc.) En outre, l’oeuvre citée doit déjà avoir été publiée. La citation doit être fidèle et sa source doit être indiquée. La longueur de la citation ne joue aucun rôle.

En cas de citation dans un film, il faut donc se demander si une exploitation du film est prévue à l’étranger. Ainsi, une projection ou une diffusion en dehors de la Suisse peut devenir problématique si le film contient une citation tirée d’un film américain, par exemple. Pour plus d’informations sur les règles à respecter en matière de citation, merci de contacter SUISSIMAGE.

La reprise d’œuvres des arts plastiques ne tombe pas sous le coup du droit de citation réglementé par la loi (Peinture, sculpture, graphisme). Comme le droit de reproduction de telles œuvres est géré collectivement en Suisse par la société ProLitteris, c’est à elle qu’il faut demander le droit d’utilisation.

Sociétés de gestion

Les sociétés de gestion créent un pont entre créateurs culturels et utilisateurs d’œuvres, servant de trait d’union entre eux. Elles regroupent les droits et facilitent ainsi leur acquisition par les utilisateurs. A l’inverse, elles garantissent aux créateurs culturels une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres. La loi sur le droit d’auteur prévoit que la Confédération accorde une autorisation de gestion à une société par catégorie d’œuvres (droit d’auteur) et à une société pour les droits voisins.

Ainsi, SUISA détient actuellement une telle autorisation pour les droits d’auteur sur les œuvres musicales, ProLitteris pour la littérature et les arts plastiques, la SSA pour le répertoire dramatique, SUISSIMAGE pour les œuvres audiovisuelles et SWISSPERFORM pour l’ensemble des droits voisins.

 

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la rubrique « sociétés de gestion » et sur swisscopyright.ch

SWISSPERFORM est la société de gestion des droits voisins qui fait valoir les droits des interprètes. Sur mandat des titulaires des droits voisins, SWISSPERFORM perçoit des redevances pour l’utilisation de leurs répartition entre les ayants droit.

Exemples:

  • Vous êtes acteur et vous jouez dans un film ou une série
  • Vous êtes musicien et votre CD passe à la radio

Avec la cession vous mandatez les sociétés de gestion avec la gestion de vos droits. Il s’agit avant tout d’être représenté adéquatement et équitablement dans des domaines difficilement accessibles ou n’étant pas accessibles pour un seul individu. Sans cette cession, les sociétés de gestion ne pourraient pas percevoir de redevances.

Non, en principe chaque personne doit procéder à une déclaration individuelle.

La SUISA, SSA, ProLitteris et Suissimage gèrent les droits des auteurs (p.ex. des compositeurs, auteurs, réalisateurs de films, etc.) tandis que SWISSPERFORM représente les droits des interprètes, des producteurs et les diffuseurs.

Un interprète, qui est aussi actif comme auteur, devrait être membre de SWISSPERFORM et de la société de gestion de son genre, pour que ses droits soient intégralement protégés.

Vous n’y êtes pas obligé, mais cela fait sens. Une adhésion à la SIG est facultative et gratuite. Nos prestations ne sont pas dépendantes d’une adhésion. Comme SWISSPERFORM représente à la fois les interprètes, mais aussi les producteurs et les sociétés de radiodiffusion, elle ne peut pas prendre position sur certains sujets, parce que les acteurs qu’elle représente ne partagent pas les mêmes points de vue sur ce sujet (producteur vs. radiodiffuseurs, interprètes vs. producteurs, etc.).

La SIG représente à elle seule les intérêts des artistes interprètes et s’engage pour eux. Plus la SIG a des membres, mieux elle pourra représenter les droits des interprètes face aux sociétés de radiodiffusion et aux producteurs, mais aussi en politique, auprès des associations et dans les organes de décision.

Non, SWISSPERFORM a conclu des contrats de réciprocité et des mandats de gestion avec de nombreuses sociétés de gestion de droits voisins à l’étranger («sociétés sœurs»). Cela veut dire que ces sociétés représentent les droits de SWISSPERFORM dans le pays correspondant et qu’elles transfèrent les recettes correspondantes à SWISSPERFORM conformément à leur accord. 
Une liste des sociétés avec lesquelles ont été conclus des contrats de gestion figure sur le site web de SWISSPERFORM.

Il est malgré tout possible que SWISSPERFORM n’ait pas conclu ce type de contrat avec tel ou tel pays. Dans ce cas, il est possible d’adhérer comme interprète à l’organisation compétente du pays en question ou de mandater un agent qui va réclamer ses droits auprès de la société correspondante.

Les rémunérations (aussi appelées tantièmes) versées par les sociétés de gestion sont par définition des participations aux gains d’une société ou des indemnités payées à un auteur et/ou à un interprète pour l’exécution et/ou la communication d’une oeuvre ou d’une prestation.

Etant donné que les sociétés de gestion n’ont pas de contrat de travail avec les artistes, mais qu’elles sont mandatées pour gérer les droits qu’ils leur ont concédés, ce ne sont pas les sociétés de gestion qui sont obligées de cotiser à l’AVS mais les artistes eux-mêmes.

Les rémunérations provenant des droits d’auteur et des droits voisins doivent par conséquent être déclarées par chacun comme revenus provenant de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante. Ces revenus sont par conséquent assujettis à l’AVS.

Lorsque le revenu déterminant, provenant de l’activité artistique à titre d’indépendant, n’excède pas 2300 francs par année civile, ce revenu n’est pas soumis à l’AVS (conformément au seuil de salaire de minime importance dans l’art. 34d RAVS).

Pour toutes questions détaillées, veuillez vous adresser directement à la caisse AVS de votre canton de domicile.