Coopérative suisse
des artistes interprètes SIG

Avenue du Grammont 11bis
CH-1007 Lausanne
Tél. +41 32 724 31 25
antenneromande@interpreten.ch

Information Conseil

La Coopérative suisse des artistes interprètes propose des conseils gratuits destinés aux artistes interprètes (musiciens, acteurs, danseurs, etc.). Ces conseils sont liés directement ou indirectement à l’enregistrement de prestations et à leur exploitation. La SIG propose ces conseils sur mandat de SWISSPERFORM; elle est autorisée à en confier certains domaines à des associations ou des personnes plus à même de répondre à une demande ciblée.

La SIG rend compte chaque année à SWISSPERFORM de cette activité, des conseils individuels et de leurs coûts. Cette activité de conseil est financée par les fonds des interprètes (de phonogrammes et de l’audiovisuel) de SWISSPERFORM.

La SIG offre des conseils relatifs aux domaines suivants:

  • Droits voisins (droits exclusifs, droits à rémunération et gestion collective)
  • Enregistrements de prestations artistiques et exploitation desdits enregistrements (vente, utilisation dans les médias, etc.)
  • Contrats (engagement, enregistrement, production, distribution, etc.)
  • Traitement des aspects fiscaux et des questions liées au droit des assurances sociales en ce qui concerne les rémunérations issues de prestations enregistrées
  • Autres domaines directement ou indirectement liés à l’enregistrement de prestations et à leur exploitation (droit du travail, droit des sociétés, etc.)

Exceptionnellement, la SIG peut assurer la protection juridique des artistes interprètes en vue d’imposer l’application des dispositions relatives à la protection des droits voisins au sens de l’art. 33 ss de la LDA. Une protection juridique peut aussi être assurée dans certains cas afin de permettre la création de précédents, lorsque ces derniers s’avèrent bénéfiques pour la reconnaissance des droits des artistes interprètes.

Les conseils sont donnés par téléphone les lundis, mercredis et jeudis de 9h à 12h et de 14h à 17h. Vous pouvez également nous adresser votre requête par email (en indiquant votre numéro de téléphone) et nous vous contacterons ultérieurement.