Coopérative suisse
des artistes interprètes SIG

Avenue du Grammont 11bis
CH-1007 Lausanne
Tél. +41 32 724 31 25
antenneromande@interpreten.ch

FAQ Membres

Vous trouvez ici des réponses aux questions les plus fréquentes relatives à l’adhésion à la SIG ainsi qu’à la cession de vos droits s’y rapportant

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, merci de nous contacter par email.

Acceptation des statuts et règlements

Les statuts et règlements font partie intégrante et sont nécessaires dans les relations juridiques entre une société de gestion et ses membres. Pour devenir membre, vous devez accepter les statuts et règlements existants. En tant que membre, vous obtenez par la suite un droit de codécision sous forme de droit de vote que vous pouvez exercer à l’AG.

Cession de droits

Les droits sont cédés de manière générale, afin d’établir un mandat de représentation. En signant votre déclaration de cession, vous mandatez la SIG avec la gestion fiduciaire de vos droits. La SIG ne va pas utiliser vos prestations sous quelque forme que ce soit, il s’agit de lui donner le pouvoir de faire valoir vos droits en votre nom.

D’une part, les bases légales sur lesquelles reposent vos droits peuvent changer suite à des révisions légales. D’autre part, la SIG s’efforce de renforcer les droits des interprètes et de les faire valoir collectivement en particulier dans le domaine de leur utilisation électronique. Ceci ne serait pas possible s’il fallait d’abord obtenir l’accord de tous les membres pour chaque modification intervenant au niveau des bases légales.

Vous pouvez en principe gérer aussi vous-même vos droits d’interprète. Il y a toutefois des domaines pour lesquels d’un point de vue légal le droit de gestion ne peut être exercé que par une société de gestion (p.ex. Swissperform). Dans d’autres domaines aussi, il peut s’avérer intéressant et utile d’adhérer à une autre organisation gérant collectivement les droits voisins. Quand vous êtes tout seul, vous n’avez en général ni le temps ni les moyens de faire valoir vos droits vis-à-vis des utilisateurs.

Non. La SIG ne produit elle-même pas d’enregistrement et ne met pas non plus vos prestations à disposition pour leur diffusion, leur rediffusion ou leur utilisation online. Elle veille plutôt à ce que leur utilisation soit rémunérée ou interdite.

Cette clause additionnelle indique explicitement que le mandat de représentation confié à la SIG, dont il a été question au début, s’appliqué au monde entier, étant donné que les interprètes sont titulaires dans le monde entier des droits exclusifs qu’ils ont cédés.

Au regard des possibilités de manipulation liées aux nouvelles technologies, la loi sur le droit d’auteur octroie une protection de la personnalité, se fondant sur celui des auteurs, spécifique aux interprètes et applicable à leurs prestations. Cette protection se rapporte à tout préjudice tel que la déformation, la mutilation ou toute autre modification de la prestation pouvant porter atteinte à la réputation de son interprète (protection de l’intégrité). Indépendamment de cela, dans le cas d’une utilisation non autorisée, on parlera souvent du droit d’exiger d’être mentionné, autrement dit du droit d’une reconnaissance de la qualité d’interprète.

Des prétentions financières de l’interprète envers la SIG découlent en règle générale des droits qu’il lui a cédés. Il devient donc son créancier. L’accord de la SIG est indispensable parce qu’elle doit garantir que les recettes provenant des droits de gestion reviennent aux ayants droit.

Lutte contre la piraterie

La SIG n’engagera pas de poursuites contre toutes les formes de piraterie. Deux scénarios sont envisageables: vous découvrez une utilisation que vous n’avez pas autorisée ou la SIG tombe dans ses recherches sur une utilisation que vous n’avez probablement pas autorisée. Dans le premier cas de figure, vous pouvez en informer la SIG et la mandater pour qu’elle agisse contre l’utilisation en question. Dans le deuxième cas de figure, la SIG vous demandera si vous avez eu connaissance de cette utilisation et si vous voulez engager des poursuites. Vous avez à tout moment la possibilité de lever une interdiction d’utilisation ou d’octroyer ultérieurement une utilisation à un utilisateur.

Etant donné que la SIG ne pourra faire valoir les droits, que vous lui avez cédés en vue de la lutte contre la piraterie, qu’en étroit accord avec vous, la SIG n’engagera des poursuites juridiques à l’encontre de prestations non autorisées qu’avec votre accord. La SIG vous consultera donc en amont.

Représentation de mes intérêts au sein de SWISSPERFORM

SWISSPERFORM représente tous les détenteurs de droits, soit aussi les producteurs et les sociétés de radiodiffusion, alors que la SIG ne représente que les interprètes. Il existe souvent des intérêts contradictoires entre les radiodiffuseurs et les producteurs d’une part et les interprètes d’autre part. La cession de vos droits à la SIG lui permet de mieux défendre les droits spécifiques des interprètes vis-à-vis de ceux des sociétés de radiodiffusion et des producteurs.

Les producteurs cèdent eux aussi beaucoup de droits à l’IFPI, afin que celle-ci fasse valoir collectivement leurs droits sans égards pour les intérêts des interprètes. La cession de vos droits à la SIG sert de contrepoids nécessaire pour pousser les producteurs à collaborer aussi avec les interprètes dans le domaine des nouvelles technologies.

Une autre cession de vos droits à SWISSPERFORM n’est pas préjudiciable, SWISSPERFORM travaillant étroitement avec la SIG en dehors du domaine des droits à faire valoir obligatoirement avec les sociétés de gestion.

La SIG procède à la répartition des recettes dans le domaine de «l’utilisation de supports non commerciaux» et des «autres prestations audiovisuelles» sur mandat de SWISSPERFORM. Les artistes doivent déclarer à la SIG les diffusions concernées. En saisissant et en contrôlant des déclarations, il arrive que la SIG puisse trouver des participants n’ayant pas fait de déclaration. Afin que ceux-ci puissent, chacun de manière indépendante, faire partie de la répartition de la SIG, il est indispensable que la SIG soit mandatée avec la sauvegarde des intérêts liés à ce mandat au sein de SWISSPERFORM.

Si. Le système de déclaration s’applique toujours dans le domaine de «l’utilisation de supports non commerciaux» et des «autres prestations audiovisuelles». La SIG ne dispose pas de données lui permettant de saisir elle-même toutes les utilisations de ses membres. Les sociétés de radiodiffusion en particulier ne sont pas tenues de déclarer à SWISSPERFORM ou à la SIG les utilisations en dehors du domaine des supports sonores commerciaux utilisés (p.ex. pièces radiophoniques, enregistrements de concert, publicité, etc.)

Accords contractuels avec d’autres organisations

Les recettes découlant de l’utilisation des prestations dépendent souvent des négociations entre les partenaires contractuels. Il est donc judicieux de se concerter, au cas par cas, avec d’autres organisations et le cas échéant de négocier ensemble. Cela améliore en règle générale la position de négociation de chacun et augmente les recettes. Cet article doit garantir que la SIG puisse travailler avec d’autres organisations et conclure de manière indépendante des traités de coopération et des accords.