Coopérative suisse
des artistes interprètes SIG

Avenue du Grammont 11bis
CH-1007 Lausanne
Tél. +41 32 724 31 25
antenneromande@interpreten.ch

Calendrier et délais

Envoi déclaration – répartition ordinaire

La déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: la prestation a eu lieu en 2017. Celle-ci peut-être déclarée jusqu’au 30.06.2018. En cas de retard, la déclaration peut être prise en compte soit dans la répartition complémentaire ou dans la répartition finale. Lors de la répartition ordinaire, des réserves d’au moins 30% sont constituées pour les déclarations tardives, dont 2/3 sont disponible pour la répartition complémentaire et 1/3 pour la répartition finale.

Envoi déclaration – répartition complémentaire

La déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin de la deuxième année qui suit l’utilisation en cause.

Les interprètes n’ayant pas fait parvenir leurs déclarations dans les délais tels que stipulés plus haut et n’ayant de ce fait pas participé à la répartition ordinaire, peuvent encore prendre part à la répartition complémentaire, au plus tard deux ans après l’année de diffusion, en envoyant leurs déclarations au plus tard le 30 juin de la deuxième année qui suit l’utilisation en cause. Toute autre prétention est exclue.

Exemple: une prestation a eu lieu en 2017 et a été oubliée lors de la déclaration pour la répartition ordinaire ou est devenue connue qu’ultérieurement. Celle-ci peut être déclarée jusqu’au 30.06.2019

Envoi déclaration – répartition finale

La déclaration doit nous parvenir au plus tard le 30 juin de la cinquième anée qui suit l’utilisation en cause.

Les interprètes n’ayant pas fait parvenir leurs déclarations dans les délais tels que stipulés plus haut et n’ayant de ce fait pas participé ni à la répartition ordinaire non plus à la répartition complémentaire, peuvent encore prendre part à la répartition finale, au plus tard cinq ans après l’année de diffusion, en envoyant leurs déclarations au plus tard le 30 juin de la cinquième année qui suit l’utilisation en cause. Toute autre prétention est exclue.

Exemple: une prestation a eu lieu en 2017 et a été oubliée lors de la déclaration pour la répartition ordinaire et la répartition complémentaire ou est devenue connue qu’ultérieurement. Celle-ci peut être déclarée jusqu’au 30.06.2022.

Décompte de la répartition ordinaire

L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre de l’année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: une prestation datant de 2017 est évaluée en 2018 et le décompte est établi en décembre 2018.

Décompte de la répartition complémentaire

L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre, deux ans après l’année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: La prestation datant de 2017 sera évaluée en 2019 et le décompte sera effectué en décembre 2019.

Décompte de la répartition finale

L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre, cinq ans après l’année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: La prestation datant de 2017 sera évaluée en 2022 et le décompte sera effectué en décembre 2022.

Le nouveau Règlement de répartition de SWISSPERFORM et ce système de repartition ne sera applicable qu’à partir de l’année d’utilisation 2017. Pour les déclarations tardives des années d’utilisation 2013 jusqu’à 2016 le décompte est établi selon le règlement et système de repartition précédente.