Coopérative suisse
des artistes interprètes SIG

Avenue du Grammont 11bis
CH-1007 Lausanne
Tél. +41 32 724 31 25
antenneromande@interpreten.ch

Calendrier et délais

Envoi du formulaire de déclaration: Déclarations complémentaires (répartition complémentaire)

Les interprètes n’ayant pas participé à la répartition ordinaire, peuvent encore prendre part à la répartition complémentaire, au plus tard cinq ans après l’année de diffusion, en envoyant leurs déclarations au plus tard le 31 juillet de la sixième année qui suit l’utilisation en cause. Toute autre prétention est exclue.

Exemple: une prestation a eu lieu en 2013. Celle-ci peut être déclarée jusqu’au 31.07.2018.

Décompte de la répartition complémentaire

L’évaluation ainsi que le décompte interviennent généralement au cours du mois de décembre, cinq ans après l’année qui suit l’utilisation en cause.

Exemple: La prestation datant de 2013 sera évaluée en 2018 et le décompte sera effectué en décembre 2018.